NOT KNOWN DETAILS ABOUT AVOCAT FRANçAIS LISBONNE

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Les personnes travaillant exclusivement dans le secteur de la sécurité incendie et les personnes en development SSIAP ne sont pour le instant pas soumises au contrôle du CNAPS et sont donc pour le second exclues du champ des enquêtes de moralité.

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Seule une procédure distincte en effacement du fichier TAJ, ou en ajout d’une point out bloquant la consultation dans le cadre des enquêtes administratives permettra de rendre la point out de la mise en lead to dans une affaire pénale inaccessible.

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Maître MORGANTE intervient dans les affaires délictuelles ainsi que dans les affaires criminelles et accompagne ses purchasers durant les nombreuses auditions et confrontations qui peuvent avoir lieu en garde à vue (GAV).

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